Conditions générales de vente
Sysco Belgium
Applicables à compter de janvier 2025
- CHAMP D’APPLICATION, OPPOSABILITE
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients acheteurs (ci-après « le Client ») par Sysco Belgium SA, dont le siège social est situé Rijksweg 19, 2880 Bornem et enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0445.725.886 (ci-après « la Société »).
- Les Conditions générales sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente, ou au plus tard, au moment de la passation de la commande. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et tout achat de produit emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux CGV. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’un accord entre les parties et notamment de ses propres conditions d’achat.
- Le fait que Sysco Belgium ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
- COMMANDES
- La commande doit être effectuée par le Client directement par l’un des moyens mis à sa disposition par la Société : téléphone, télécopie, courrier ou voie électronique (site Internet, courriel, ou tout autre support électronique mis à disposition par notre Société).
- Le Client est responsable de s’assurer que les termes de toute commande sont complets et exacts.
- La Société se réserve le droit de refuser, diminuer toute commande pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées ainsi qu’en cas d’indisponibilité ou de pénurie du produit commandé (y compris pour des raisons liées à sa capacité de production), sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
- La Société se réserve également le droit de modifier les spécifications des produits en cas de motifs légitimes. Toute modification sera communiquée au Client dans un délai raisonnable avant son application, sauf si des circonstances exceptionnelles rendent une notification préalable impossible.
- Les colisages et conditionnements sont mentionnés à titre indicatif et peuvent éventuellement faire l'objet d'une modification.
- Les commandes parvenues à la Société sont fermes et définitives pour le Client. Néanmoins, toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si ce dernier accepte les modalités déterminées par notre Société (demande écrite ou verbale, délai à respecter avant expédition de la commande…). La Société se réserve le droit de refuser toute demande de modification si celle-ci ne respecte pas les modalités déterminées ou que la modification est incompatible avec les obligations contractuelles de la Société envers d'autres clients ou tiers.
En cas de refus, la commande initiale demeurera applicable dans ses termes et conditions originaux.
- E-COMMERCE
- L’utilisation des services du site e-commerce nécessite la création d’un compte client, le Client s’engageant à fournir des informations fiables et exactes permettant à la Société d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.
- Chaque fois que le Client souhaite accéder à son compte, il doit renseigner sur la page de connexion son adresse mail et son mot de passe.
- Le Client reconnaît et accepte que les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage ainsi à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son compte et, le cas échéant, à imposer à tous utilisateurs les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.
- PRIX
- Les prix indiqués sur les catalogues et ceux proposés par écrit au Client sont fermes. Ils s'entendent net hors taxes et hors frais de livraison éventuels.
- Ils peuvent toutefois être révisés en cas de fluctuation des cours ou des changes, des coûts de l'énergie, du transport et des emballages, ce que le Client accepte.
- Le prix applicable est celui du tarif en vigueur au moment de la livraison.
- Tout accord particulier sera remis en cause par la parution d'une nouvelle tarification.
- La restauration commerciale bénéficiera d’une tarification commerciale.
- La restauration collective bénéficiera d’une tarification collective.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
- Sauf convention contraire entre les parties qui définira la computation du délai convenu, le prix est payable comptant sans escompte, à la livraison.
- Pour les commandes supérieures à un montant de 5.000 €, la Société se réserve le droit de demander un acompte d'un montant minimum de 40 % qui devra être réglé avant la livraison.
- Tout mode de règlement n'opère ni novation ni dérogation à nos conditions de paiement.
- Il sera convenu avec le Client, au moment de la commande, du mode de règlement utilisé à savoir : virements, prélèvements SEPA, carte bancaire, ou espèces (dans les limites imposées par la loi).
- Si un délai de paiement est accordé au Client, il figurera sur la facture émise par notre Société.
- Le défaut de paiement à cette date entraînera l'exigibilité d'intérêts de retard dont le taux est fixé au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par jour de retard, à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera en sus de la pénalité précitée, le paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés s'avéraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourrait demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- En outre, suite à une relance de la Société pour paiement des sommes dues, restée sans réponse 8 jours à compter de sa présentation, des frais financiers et frais de justice, seront mis à la charge du Client. Dans le cas où un titre de paiement remis par le client reviendrait impayé, la Société facturera au client qui s'engage à la régler, la somme forfaitaire de 12 € H.T. à laquelle s'ajoutera la T.V.A.
- Aucune contestation de facture, ni l’existence de réserves faites dans les formes n’autorise le Client à suspendre le paiement de tout ou partie des factures dans les délais. En cas de contestation, ce dernier doit l’adresser à la Société dans les 15 jours de la réception de ladite facture.
- Notre Société se réserve le droit de procéder à une compensation avec toutes les sommes dues par le Client.
- Le Client s'interdit d'appliquer des retenues ou pénalités de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf accord écrit entre les parties.
- Tout impayé ou tout retard de règlement autorise notre Société à suspendre les commandes restantes à livrer et rend immédiatement exigibles, de plein droit, toutes sommes dues.
- RESERVE DE PROPRIETE
- Les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations du Client et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires.
- Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, faits d'autrui ou force majeure.
- Les marchandises doivent être assurées par le Client contre tous risques ; sauf avis contraire écrit du Client, notre société considérera que l'assurance a été souscrite par le Client et se réserve la possibilité à tout moment de réclamer au Client une attestation d'assurance. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d'assurance nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre le Client.
- LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
- La livraison des produits est effectuée soit par nos propres camions, soit par transporteur. Le Client peut, à ses frais, organiser le transport des produits commandés sous sa responsabilité.
- La livraison et le transfert des risques s'effectuent dès que la marchandise quitte nos entrepôts, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.
- En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au Client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins ou au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins.
- En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au Client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier ou après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
- En cas de fourniture en port dû, le Client garantira notre Société contre tout recours diligenté contre cette dernière, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.
- Le Client prend toutes dispositions pour maintenir et conserver les produits vendus par notre Société à une température au moins égale au seuil légal, et d'une manière générale, le Client prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des marchandises.
- CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
- Pour la Belgique, compte tenu des contraintes et des coûts logistiques, les prix s’entendent pour toute livraison d’un montant minimum de 200 € HT. Une participation aux frais de transport, d’un montant minimum de 15 € HT, pourra être facturée dans le cas où la commande est inférieure à 200 € HT. Concernant l’Export, c’est l’Incoterm indiqué sur le bon de commande qui fait foi pour le transfert de propriété et l’imputation des frais logistiques.
-Les délais de livraison indiqués sur nos documents sont seulement indicatifs et peuvent être modifiés notamment par des facteurs imprévisibles tels que la météo, le trafic routier, etc...
- Le jour de livraison ainsi qu’un créneau horaire de livraison d’une durée minimale de trois (3) heures sera convenu avec le Client lors de l’ouverture de son compte client et selon le planning logistique de notre Société.
- Notre Société étant soucieuse de la sécurité de ses collaborateurs, les points d’accès de livraison défini par le Client ne doivent pas présenter de risques pour le personnel de livraison. Si après évaluation, les accès sont jugés trop dangereux, notre Société se réserve le droit de ne pas livrer ou de limiter la prestation de livraison proposée (ex : livraison à la porte de l’établissement).
- Le Client garantit que les espaces de stockage mis à disposition à la livraison des marchandises sont suffisants pour accueillir l’ensemble des produits commandés. A défaut, et dans un souci de respect de la chaîne du froid, les marchandises seront conservées par notre Société qui facturera une pénalité au Client d’un montant forfaitaire de 15 € HT.
- Un protocole de sécurité doit être établi entre notre Société et le Client pour chacun des sites ou établissements du Client. Le Client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité. En cas de refus du Client d’établir le protocole de sécurité, nous nous réservons la faculté, ce que le Client accepte, de lui refacturer les frais engagés par notre société pour remplir les obligations légales de prévention.
- Le Client est soumis à une obligation de restituer tout support de livraison des produits hors cartons, tel que les palettes, les cagettes plastiques ou les rolls, sans que cette liste ne soit limitative. Au moment de la livraison des produits, les supports font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente. Tout support de livraison non restitué sera facturé dans les conditions suivantes : 15€/palette, 6€/cagette plastique, 150€/rolls. Ces montants seront susceptibles d’évoluer en fonction des cours des matériaux le cas échéant.
- Les retards non imputables à la Société ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques.
- RECLAMATIONS ET RETRAITS/RAPPELS
- Pour être valable, toute réserve (hors prix), portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits, doit être formulée par écrit sur le document accompagnant la marchandise, auprès de notre livreur, lors de la réception des marchandises. Cette réserve sera réputée faite par une personne habilitée représentant le Client, qui indiquera clairement son identité et signera. Cette réserve devra être confirmée par écrit par le Client, dans les trois jours suivant l'enlèvement ou la réception, sous peine de forclusion, à l'exception des marchandises dessouvidées et des produits manquants pour lesquels la réclamation doit être formalisée à réception.
- Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et sans effet. Il appartient également au Client de fournir tous les éléments justifiant la véracité des réserves formulées.
- Aucun retour par le chauffeur ne sera accepté en dehors des cas prévus par la politique qualité Sysco Belgium et sera suspendu au parfait état de la marchandise. Les marchandises refusées par le Client à la livraison feront l’objet d’une validation avec le chauffeur.
- En tout état de cause, nos obligations se limitent au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par notre Société, la preuve (i.e. photo, traçabilité du produit, transmission d’un corps étranger…) nous ayant été apportée et ayant été constatée contradictoirement.
- En dehors du cas du refus à la livraison dans les conditions stipulées ci-dessus, nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.
- Toutes les informations concernant la contenance, la composition et la provenance de nos marchandises, sont sous la responsabilité de nos propres fournisseurs.
- Les produits de la catégorie « meubles » vendus le cas échéant au Client sont garantis pièces et main d’œuvre pendant un délai de douze mois à compter de leur cession.
- Notre Société se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème relatif au produit, le cas échéant, en lien avec le fabricant et/ou l’administration compétente.
- Dans le cas où un Client est concerné par un retrait ou rappel de produit, il s'engage à revenir vers notre Société selon les canaux d’information disponibles, dans le délai imparti spécifié sur le courrier d'information. Dans le cas contraire, il ne pourra pas prétendre à un avoir correspondant à la valeur de la marchandise concernée par le retrait ou le rappel de produit.
- CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix des produits, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans autre formalité.
- Les marchandises devront nous être restituées à première demande aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre Société.
- FORCE MAJEURE
- La force majeure signifie tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties qui a pour effet de les empêcher ou d’empêcher l’une d’elles d’exécuter normalement ses obligations.
- Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, les lock-out ou tout évènement social semblable, incendie, inondation, gel, blocage des voies de communication, crise sanitaire, pandémie, interruption ou retard dans les transports, mise hors service temporaire des matériels nécessaires à l'exécution des commandes survenant dans nos locaux, non approvisionnement en énergie...
- Notre Société se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes/livraisons dans les cas de force majeure, sans ouvrir droit pour le Client à prétendre à une quelconque indemnité.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
- Notre Société apporte le plus grand soin à la qualité des produits. Les produits sont vendus avec les tolérances habituelles. Notre Société ne pourra être tenue responsable du choix des produits commandés par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Plus généralement, notre Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.
- Les produits sont fournis et vendus par notre Société pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre Société. La conservation des produits vendus par notre Société sera faite aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à stocker les produits vendus par notre Société conformément à la réglementation en vigueur, tout particulièrement en ce qui concerne le respect de la chaîne du froid, et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.
- Notre Société se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité d’étiquetage de produits dits « PSN », dont la responsabilité du choix du fournisseur incombe au Client.
- En tout état de cause, notre Société ne peut, en aucun cas, être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance. Notre Société ne pourra être responsable du fait notamment : (i) de la dégradation des produits résultant du dépassement, selon les produits, des dates limites de consommation ou date de durabilité minimale, (ii) des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, (iii) du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ou encore (iv) des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits.
- Lorsque la responsabilité de notre Société est engagée à la suite d’une faute avérée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, pertes d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.
- La responsabilité de notre Société est ainsi limitée au remboursement des produits litigieux.
- La responsabilité de notre Société ne peut être engagée pour des faits, en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol lorsque le transport est assuré par le Client lui-même. Dans ce cas, notre Société se dégage de toute responsabilité à compter du départ de la marchandise sur le quai de chargement de notre Société.
- La responsabilité des préposés de notre Société ne peut pas être engagée par le Client, sur quelle que base que ce soit, tous les recours devant être, le cas échéant, dirigés contre notre Société.
- CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Le Client s'engage à ne faire aucun usage des documents techniques et/ou commerciaux qui lui ont été remis, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et ou intellectuelle de notre Société, et à ne les divulguer à aucun tiers.
- Le Client reconnait que ces documents demeurent la propriété exclusive de notre Société et/ou de nos fournisseurs et qu’il ne dispose d’aucun droit, d’aucune sorte, sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc. sous lesquels nos produits sont commercialisés. Toute utilisation dans un cadre promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, est soumis à l’agrément préalable de notre Société et ne saurait créer en sa faveur un droit, titre ou intérêt.
- Le Client peut divulguer les informations confidentielles de la Société (i) à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exécution de ses obligations envers la Société en vertu du Contrat, à condition que ces employés, dirigeants, représentants et les conseillers auxquels le Client divulgue ces informations se conforment pleinement à la présente condition ; et (ii) tel que requis par la loi, une ordonnance d'un tribunal ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire, à condition que le Client prévienne la Société le plus tôt possible d'une telle divulgation.
- Le Client s'interdit d'utiliser les informations confidentielles de la Société à d'autres fins que l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
- Lorsque le Client achète auprès de la Société par l'intermédiaire d'un groupement d'achat ou d'un consortium (« Groupement d'achat »), le Client consent à ce que la Société fournisse au Groupement d'achat des informations relatives aux achats du Client, son historique de compte et de paiement, ou toute autre information demandée par le groupe d'achat dans le cadre de la relation commerciale du Client avec la Société. Le Client consent également à ce que la Société partage des informations confidentielles avec d'autres entités au sein du groupe de la Société, y compris les sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées de la Société.
- LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client reconnait avoir pris connaissance et s’engage à respecter nos politiques de confidentialité et de lutte contre la corruption qui sont publiées sur le site www.sysco-be.com dans le cadre des présentes.
- ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
- En cas de différend découlant de la commande ou des CGV y compris pour l’exportation, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de l’Entreprise du lieu du siège de la Société sera exclusivement compétent.
- Toutes commandes passées dans le cadre de ces conditions générales de ventes sont régies par le droit belge.
